Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2018-401 du 29 mai 2018
RattachementChapitre Ier : Dispositions modifiant le code de l'énergie
IdentifiantLEGIARTI000036959405
Texte parentLEGITEXT000036959384
Référencearticle 5 du décret n°2018-401 du 29 mai 2018Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le III de l'article R. 221-6 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
2. « Par dérogation à l'alinéa qui précède, la délégation d'une obligation d'une personne soumise à obligation d'économies d'énergie pour les volumes de fioul domestique vendus en quatrième période ne vaut que pour l'année civile 2018. »