Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2018-408 du 29 mai 2018
IdentifiantLEGIARTI000036959457
Texte parentLEGITEXT000036959447
Référencearticle 1 du décret n°2018-408 du 29 mai 2018Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. I.-Au I de l'article 111 H bis de l'annexe III au code général des impôts, les mots : « des départements d'outre-mer » sont remplacés par les mots : « dans les territoires ultramarins mentionnés à l'article 302 C ».
2. II.-A l'article 111 H sexdecies de la même annexe, après le mot : « France », est inséré le mot : « métropolitaine ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. Divisions : Art. 111 H bis ; Art. 111 H sexdecies
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