Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 29 mai 2018
IdentifiantLEGIARTI000036961133
Texte parentLEGITEXT000036961123
Référencearticle 3 de l'arrêté du 29 mai 2018Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'arrêté du 28 février 2011 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° Dans le titre de l'arrêté et à l'article 1er, la référence : « 885-0 V bis A » est remplacée par la référence : « 978 » ;
3. 2° Dans l'annexe :
4. a) Au III, les mots : « de solidarité sur la fortune » sont remplacés par les mots : « sur la fortune immobilière » et la référence : « 885-0 V bis A » est remplacée par la référence : « 978 » ;
5. b) Au XII, la référence : « 885-0 V bis A » est remplacée par la référence : « 978 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 28 février 2011 : art. 1, art. null
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