Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 18 mai 2018
IdentifiantLEGIARTI000036961363
Texte parentLEGITEXT000036961351
Référencearticle 4 de l'arrêté du 18 mai 2018Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'arrêté du 15 septembre 2014 portant création d'une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des assistants de service social des administrations de l'Etat gérés par le ministère chargé du développement durable est abrogé.
Ce que cet article a modifié
A abrogé :
ARRÊTÉ du 15 septembre 2014 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 5, art. 6
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