Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article 2, il est inséré un article 2-1 ainsi rédigé :
2. « Art. 2-1.-En application des articles 10 et 15 du décret du 15 février 2011 susvisé, les parts respectives de femmes et d'hommes composant les effectifs pris en compte pour le renouvellement du comité technique de proximité mentionné à l'article 1er sont ainsi fixées :
3. -3 099 agents ; -dont 1 896 femmes correspondant à 61,18 % du total des agents représentés ; -et 1 203 hommes correspondant à 38,82 % du total des agents représentés.
4. Cette proportion est appréciée et fixée au plus tard quatre mois avant la date du scrutin, en cas de variation d'au moins 20 % des effectifs représentés au sein du comité technique. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Arrêté du 1er juillet 2011 : art. 2-1