Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 29 mai 2018
IdentifiantLEGIARTI000036961551
Texte parentLEGITEXT000036961548
Référencearticle 1 de l'arrêté du 29 mai 2018Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 1er de l'arrêté du 22 juin 2011 susvisé est ainsi rédigé :
2. « Art. 1.-Le montant annuel brut de l'indemnité de fonction allouée au président de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur Internet est fixé à 98 360 euros ou, s'il est titulaire d'une pension de retraite relevant du code des pensions civiles et militaires de retraite, à 44 630 euros. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 22 juin 2011 : art. 1
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