Arrêté du 18 mai 2018 · Article

Article 5

Article abrogé, en vigueur du 31 mai 2018 au 1er janvier 2023.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteArrêté du 18 mai 2018

IdentifiantLEGIARTI000036962462

Texte parentLEGITEXT000036962449

Référencearticle 5 de l'arrêté du 18 mai 2018 (version du 31 mai 2018)Légifrance →

1. Jusqu'à l'installation de la commission administrative paritaire régie par le présent arrêté, la commission administrative paritaire précédemment instituée demeure compétente.

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