Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 28 mai 2018
IdentifiantLEGIARTI000036962575
Texte parentLEGITEXT000036962563
Référencearticle 3 de l'arrêté du 28 mai 2018Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le second alinéa de l'article 7 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Le comité technique spécial est compétent pour les matières et dans les conditions fixées par les dispositions du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé pour les questions intéressant les cabinets ministériels, le secrétariat général du Gouvernement, la direction interministérielle du numérique et du système d'information et de communication de l'Etat et la direction des services administratifs et financiers du Premier ministre. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 26 août 2011 : art. 7
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