Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 28 mai 2018
IdentifiantLEGIARTI000036962585
Texte parentLEGITEXT000036962563
Référencearticle 5 de l'arrêté du 28 mai 2018Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 10 du même arrêté, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
2. « La part de femmes et d'hommes de l'effectif pris en compte pour le comité technique spécial du service d'information du Gouvernement est de 60,81 % de femmes et de 39,19 % d'hommes. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 26 août 2011 : art. 10
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