Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 28 mai 2018
IdentifiantLEGIARTI000036962589
Texte parentLEGITEXT000036962563
Référencearticle 6 de l'arrêté du 28 mai 2018Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 12 du même arrêté, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
2. « La part de femmes et d'hommes de l'effectif pris en compte pour le comité technique spécial de la direction de l'information légale et administrative est de 50,13 % de femmes et de 49,87 % d'hommes. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 26 août 2011 : art. 12
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