Article abrogé, en vigueur du 31 mai 2018 au 1er janvier 2023.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 27 avril 2018
IdentifiantLEGIARTI000036962810
Texte parentLEGITEXT000036962796
Référencearticle 5 de l'arrêté du 27 avril 2018 (version du 31 mai 2018)Légifrance →
1. Lors du scrutin pour l'élection du comité technique unique de l'Institut national supérieur de formation et de recherche pour l'éducation des jeunes handicapés et les enseignements adaptés et de la communauté d'universités et établissements Université Paris Lumières, le vote par correspondance peut être ouvert aux agents se trouvant dans l'une des situations suivantes :
2. - ne pas exercer ses fonctions à proximité de la section de vote à laquelle l'agent est rattaché ;
3. - être en congé parental, en congé de maternité, en congé de paternité ou en congé d'adoption ;
4. - être en congé de maladie, en congé de longue maladie, en congé de longue durée ou en congé de grave maladie ;
5. - être absent en raison des nécessités de service.
6. Le vote par correspondance peut également être ouvert aux agents se trouvant en position d'absence régulièrement autorisée non énumérée au présent article.
Aller plus loin
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