Décret n°2018-409 du 28 mai 2018 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 31 mai 2018.

TexteDécret n°2018-409 du 28 mai 2018
IdentifiantLEGIARTI000036963416
Texte parentLEGITEXT000036963410
Référencearticle 1 du décret n°2018-409 du 28 mai 2018 (version du 31 mai 2018)Légifrance →

1. Les dispositions du I de l'article 117 de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 entrent en vigueur le lendemain du jour de la publication du présent décret.

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