1. Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2018-409 du 28 mai 2018 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 31 mai 2018.
TexteDécret n°2018-409 du 28 mai 2018
IdentifiantLEGIARTI000036963418
Texte parentLEGITEXT000036963410
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