Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2018-416 du 30 mai 2018
IdentifiantLEGIARTI000036965236
Texte parentLEGITEXT000036965220
Référencearticle 2 du décret n°2018-416 du 30 mai 2018Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au a du 5° de l'article 46 AZA octies-0 AA de l'annexe III au code général des impôts, après les mots : « du b du 2 », sont insérés les mots : « du I ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. Divisions : Art. 46 AZA octies-0 AA
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