1. Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, le ministre de la cohésion des territoires et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2018-416 du 30 mai 2018 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 1er juin 2018.
TexteDécret n°2018-416 du 30 mai 2018
IdentifiantLEGIARTI000036965238
Texte parentLEGITEXT000036965220
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