1. Lors du scrutin pour l'élection au comité technique des personnels enseignants titulaires et stagiaires de statut universitaire, un vote par correspondance exclusif est organisé pour les agents affectés dans les établissements publics administratifs qui relèvent du périmètre du comité technique ministériel de l'enseignement supérieur et de la recherche lorsque le nombre d'électeurs est inférieur à 30 agents.
Arrêté du 29 mai 2018 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 1er juin 2018.
TexteArrêté du 29 mai 2018
IdentifiantLEGIARTI000036966023
Texte parentLEGITEXT000036966012
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