Arrêté du 29 mai 2018 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 1er juin 2018.

TexteArrêté du 29 mai 2018

IdentifiantLEGIARTI000036966047

Texte parentLEGITEXT000036966037

Référencearticle 3 de l'arrêté du 29 mai 2018 (version du 1er juin 2018)Légifrance →

1. Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du prochain renouvellement général des instances de représentation du personnel de la fonction publique intervenant en 2018.

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