Article abrogé, en vigueur du 1er septembre 2021 au 1er janvier 2023.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 22 mai 2018
IdentifiantLEGIARTI000043570560
Texte parentLEGITEXT000036967625
Référencearticle 2 de l'arrêté du 22 mai 2018 (version du 1er septembre 2021)Légifrance →
1. Dans chaque direction départementale des finances publiques, dans chaque direction spécialisée à l'exception de la direction des créances spéciales du Trésor, dans les directions locales de la Polynésie française et de la Nouvelle-Calédonie, dans chaque service à compétence nationale (à l'exception de " Direction des projets numériques " et du service des retraites de l'Etat) et dans les services centraux, il est institué trois commissions administratives paritaires locales :
2. - commission administrative paritaire n° 1 compétente à l'égard du grade d'inspecteur des finances publiques ;
3. - commission administrative paritaire n° 2 compétente à l'égard du corps des contrôleurs des finances publiques ;
4. - commission administrative paritaire n° 3 compétente à l'égard du corps des agents administratifs des finances publiques.
Nota : Conformément à l’article 5 de l‘arrêté du 26 avril 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er septembre 2021.
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