Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 22 mai 2018
IdentifiantLEGIARTI000036967650
Texte parentLEGITEXT000036967625
Référencearticle 5 de l'arrêté du 22 mai 2018Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le présent arrêté prend effet au 1er janvier 2019 et abroge à cette date l'arrêté du 20 juin 2011 modifié instituant des commissions administratives paritaires à la direction générale des finances publiques.
Ce que cet article a modifié
A abrogé :
Arrêté du 20 juin 2011 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 5, art. 6 Divisions : Art. 4 bis
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