Texte publié au Journal officiel
1. Les troisième et quatrième alinéas de l'article 1er de l'arrêté du 30 avril 2007 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes :
2. « P représente la somme des montants plafonds des frais de transport de mobilier et de bagages lourds déterminé aux articles 2-1 et 2-2 de l'arrêté pris en application du décret du 30 avril 2007 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les changements de résidence des militaires sur le territoire métropolitain de la France susvisé ;
3. « F représente la somme des montants des factures, ou des justificatifs, de transport de mobilier et de bagages lourds acquittés par le militaire et des frais de gardiennage du mobilier. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Arrêté du 30 avril 2007 : art. 1