RattachementChapitre II : Dispositions relatives aux fonctionnaires
IdentifiantLEGIARTI000036969229
Texte parentLEGITEXT000036969201
Référencearticle 5 du décret n°2018-413 du 30 mai 2018 (version du 1er juin 2018)Légifrance →
1. Pour l'application de la dernière phrase du dernier alinéa de l'article 5 du décret du 7 avril 2006 susvisé, le traitement indiciaire sur la base duquel sont calculées les cotisations est celui défini à l'article 4 du présent décret.
2. La détermination du montant de la pension civile attribuée à l'agent à l'issue de la période de cessation anticipée d'activité tient compte de la rémunération de référence définie par le même article.
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