Arrêté du 24 mai 2018 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 2 juin 2018.

TexteArrêté du 24 mai 2018

RattachementTitre IER : LE COMITÉ TECHNIQUE DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE

IdentifiantLEGIARTI000036972691

Texte parentLEGITEXT000036972679

Référencearticle 1 de l'arrêté du 24 mai 2018 (version du 2 juin 2018)Légifrance →

1. Il est créé auprès de la directrice ou du directeur de la protection judiciaire de la jeunesse un comité technique spécial de service dénommé "comité technique de la protection judiciaire de la jeunesse" ayant compétence, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé, pour connaître de toutes les questions concernant l'ensemble des services déconcentrés placés sous son autorité.

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