RattachementTitre IER : LE COMITÉ TECHNIQUE DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE
IdentifiantLEGIARTI000036972693
Texte parentLEGITEXT000036972679
Référencearticle 2 de l'arrêté du 24 mai 2018 (version du 2 juin 2018)Légifrance →
1. La composition de ce comité technique spécial de service prévu à l'article 1er ci-dessus est fixée comme suit :
2. a) Représentants de l'administration :
3. - la directrice ou le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse ;
4. - la sous-directrice ou le sous-directeur des ressources humaines et des relations sociales de la protection judiciaire de la jeunesse.
5. b) Représentants du personnel :
6. 10 membres titulaires et 10 membres suppléants.
7. Les représentants du personnel sont désignés suite à l'agrégation des résultats obtenus lors des élections organisées pour la composition des comités techniques de proximité institués auprès des directrices ou directeurs interrégionaux de la protection judiciaire de la jeunesse.
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