1. Il est créé auprès de chaque directrice ou directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse un comité technique de proximité dénommé "comité technique interrégional" ayant compétence, dans le cadre des dispositions du titre III du décret susvisé, pour connaître de toutes les questions concernant l'ensemble des services placés sous son autorité.
Arrêté du 24 mai 2018 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 2 juin 2018.
TexteArrêté du 24 mai 2018
RattachementTitre II : LES COMITÉS TECHNIQUES INTERRÉGIONAUX
IdentifiantLEGIARTI000036972694
Texte parentLEGITEXT000036972679
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