RattachementTitre II : LES COMITÉS TECHNIQUES INTERRÉGIONAUX
IdentifiantLEGIARTI000036972695
Texte parentLEGITEXT000036972679
Référencearticle 4 de l'arrêté du 24 mai 2018 (version du 2 juin 2018)Légifrance →
1. La composition des comités techniques de proximité prévus à l'article 3 ci-dessus est fixée comme suit :
2. a) Représentants de l'administration :
3. - la directrice interrégionale ou le directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse ;
4. - la directrice ou le directeur des ressources humaines de la direction interrégionale considérée.
5. b) Représentants du personnel :
6. 10 membres titulaires et 10 membres suppléants.
7. Les représentants du personnel sont élus directement au scrutin de liste.
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