Arrêté du 24 mai 2018 · Article

Article 8

Article en vigueur depuis le 2 juin 2018.

TexteArrêté du 24 mai 2018

RattachementTitre III : LES COMITÉS TECHNIQUES TERRITORIAUX

IdentifiantLEGIARTI000036972700

Texte parentLEGITEXT000036972679

Référencearticle 8 de l'arrêté du 24 mai 2018 (version du 2 juin 2018)Légifrance →

1. La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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