Arrêté du 14 mai 2018 · Article

Article 12

Article abrogé, en vigueur du 3 juin 2018 au 1er janvier 2023.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteArrêté du 14 mai 2018
Rattachement
Chapitre II : DÉSIGNATION DES REPRESENTANTS DE L'ADMINISTRATION
  1. Titre II : DÉSIGNATION DES MEMBRES
  2. Chapitre II : DÉSIGNATION DES REPRESENTANTS DE L'ADMINISTRATION
IdentifiantLEGIARTI000036977995
Texte parentLEGITEXT000036977917
Référencearticle 12 de l'arrêté du 14 mai 2018 (version du 3 juin 2018)Légifrance →

1. Lorsque la commission examine la situation d'un agent d'un des établissements publics administratifs dont la liste est annexée au présent arrêté, un représentant de l'administration de cet établissement est désigné en tant qu'expert.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000036977995, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.