Arrêté du 14 mai 2018 · Article

Article 13

Article abrogé, en vigueur du 3 juin 2018 au 1er janvier 2023.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteArrêté du 14 mai 2018

RattachementTitre III : ATTRIBUTIONS

IdentifiantLEGIARTI000036977945

Texte parentLEGITEXT000036977917

Référencearticle 13 de l'arrêté du 14 mai 2018 (version du 3 juin 2018)Légifrance →

1. La commission est obligatoirement consultée sur les décisions individuelles relatives aux licenciements et sur les sanctions disciplinaires autres que l'avertissement et le blâme.

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