Arrêté du 14 mai 2018 · Article

Article 18

Article abrogé, en vigueur du 3 juin 2018 au 1er janvier 2023.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteArrêté du 14 mai 2018

RattachementTitre IV : FONCTIONNEMENT

IdentifiantLEGIARTI000036977955

Texte parentLEGITEXT000036977917

Référencearticle 18 de l'arrêté du 14 mai 2018 (version du 3 juin 2018)Légifrance →

1. La commission ne délibère valablement qu'à la condition d'observer les règles de constitution et de fonctionnement édictées par la loi du 11 janvier 1984 susvisée et par le présent arrêté, ainsi que par le règlement intérieur.

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