Arrêté du 14 mai 2018 · Article

Article 19

Article abrogé, en vigueur du 3 juin 2018 au 1er janvier 2023.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteArrêté du 14 mai 2018

RattachementTitre IV : FONCTIONNEMENT

IdentifiantLEGIARTI000036977957

Texte parentLEGITEXT000036977917

Référencearticle 19 de l'arrêté du 14 mai 2018 (version du 3 juin 2018)Légifrance →

1. La commission peut être convoquée en formation plénière ou en formation restreinte.

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