Arrêté du 14 mai 2018 · Article

Article 22

Article abrogé, en vigueur du 3 juin 2018 au 1er janvier 2023.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteArrêté du 14 mai 2018

RattachementTitre IV : FONCTIONNEMENT

IdentifiantLEGIARTI000036977963

Texte parentLEGITEXT000036977917

Référencearticle 22 de l'arrêté du 14 mai 2018 (version du 3 juin 2018)Légifrance →

1. Lorsque l'autorité compétente prend une décision en contradiction avec l'avis ou la proposition émis par la commission, cette autorité doit informer la commission des motifs qui l'ont conduite à ne pas suivre l'avis ou la proposition.

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