Article abrogé, en vigueur du 3 juin 2018 au 1er janvier 2023.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 14 mai 2018
RattachementTitre IV : FONCTIONNEMENT
IdentifiantLEGIARTI000036977967
Texte parentLEGITEXT000036977917
Référencearticle 24 de l'arrêté du 14 mai 2018 (version du 3 juin 2018)Légifrance →
1. Dans l'intérêt du service, la durée du mandat de la commission peut être réduite ou prorogée, par arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du ministre des armées. Cette réduction ou prorogation ne peut excéder une durée de dix-huit mois.
2. En cas de difficulté dans son fonctionnement, la commission peut être dissoute dans la forme prévue pour sa constitution après avis du comité technique ministériel de la défense.
3. Il est alors procédé, dans le délai de deux mois, à la mise en place, dans les conditions fixées par le présent arrêté, d'une nouvelle commission.
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