Article abrogé, en vigueur du 3 juin 2018 au 1er janvier 2023.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 14 mai 2018
RattachementTitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES ET COMPOSITION
IdentifiantLEGIARTI000036977943
Texte parentLEGITEXT000036977917
Référencearticle 3 de l'arrêté du 14 mai 2018 (version du 3 juin 2018)Légifrance →
1. Les membres de la commission sont élus pour une période de quatre années. Leur mandat peut être renouvelé. Toutefois, lorsqu'une commission est créée ou renouvelée en cours de cycle électoral, les membres sont désignés pour la durée du mandat restant à courir avant le renouvellement général.
2. La date des élections pour le renouvellement général de la commission est fixée par arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre chargé de la fonction publique.
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