Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 30 mai 2018
IdentifiantLEGIARTI000036978716
Texte parentLEGITEXT000036978708
Référencearticle 2 de l'arrêté du 30 mai 2018Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Il est inséré au sein de l'article 4 de l'arrêté du 30 mai 2011 susvisé, après le premier alinéa, un nouvel alinéa rédigé comme suit :
2. « Pour la désignation de ses représentants, l'administration doit respecter une proportion minimale de quarante pour cent de chaque sexe ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 30 mai 2011 : art. 4
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