Texte publié au Journal officiel
1. L'article 8 de l'arrêté du 30 mai 2011 susvisé est modifié comme suit :
2. -au 1, au lieu de : « elles connaissent des propositions de titularisation, de prolongation éventuelle de stage », lire : « elles connaissent des propositions de titularisation et de prorogation éventuelle de stage » ; -le 4 est supprimé ; -au 10, au lieu de : « en matière de refus de congé en matière de compte épargne temps », lire : « en matière de refus de congé relevant du compte épargne temps » ; -il est ajouté l'alinéa suivant : « 14. En matière de cessation de fonctions, les commissions administratives paritaires locales sont consultées si un fonctionnaire refuse sans motif valable de reprendre le service à l'issue d'un congé de maladie alors qu'il est déclaré apte par les autorités compétentes ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Arrêté du 30 mai 2011 : art. 8