1. Les directions et services visés à l'article 1er sont également compétents pour réaliser, dans la limite d'un million d'euros par opération, les cessions de biens meubles au profit d'Etats étrangers en application du 8° de l'article L. 3212-2 du code général de la propriété des personnes publiques.
Arrêté du 31 mai 2018 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 4 juin 2018.
TexteArrêté du 31 mai 2018
IdentifiantLEGIARTI000036978773
Texte parentLEGITEXT000036978766
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.