Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 31 mai 2018
IdentifiantLEGIARTI000036978775
Texte parentLEGITEXT000036978766
Référencearticle 4 de l'arrêté du 31 mai 2018Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'arrêté du 21 juillet 2011 pris en application du dernier alinéa de l'article L. 67 du code du domaine de l'Etat désignant les services chargés de réaliser la cession des matériels dont l'aliénation est à la charge du ministère de la défense et fixant les modalités de leur cession est abrogé.
Ce que cet article a modifié
A abrogé :
Arrêté du 21 juillet 2011 : art. 1, art. 2, art. 3
Aller plus loin
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