Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 31 mai 2018
IdentifiantLEGIARTI000036979001
Texte parentLEGITEXT000036978996
Référencearticle 1 de l'arrêté du 31 mai 2018Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 2 de l'arrêté du 11 septembre 2014 susvisé, avant le premier alinéa est inséré l'alinéa suivant :
2. « En application de l'article 6 du décret du 28 mai 1982 modifié susvisé, l'effectif pris en compte pour la détermination du nombre de représentants du personnel se compose de 67,28 % de femmes et 32,72 % d'hommes. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
ARRÊTÉ du 11 septembre 2014 : art. 2
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