Texte publié au Journal officiel
1. L'article 2 de l'arrêté du 22 août 2007 relatif aux commissions administratives paritaires à l'Institut national de l'information géographique et forestière est modifié comme suit :
2. « Art. 2.-La composition de ces commissions est fixée conformément au tableau ci-dessous :
3. Commission administrative paritaire corps-grade
4. Nombre de représentants
5. du personnel
6. de l'administration
7. Titulaires
8. Suppléants
9. Titulaires
10. Suppléants
11. Commission n° 1 :
12. Ingénieurs des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat hors classe
13. 1
14. 1
15. 5
16. 5
17. Ingénieurs divisionnaires des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat
18. 2
19. 2
20. Ingénieurs des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat
21. 2
22. 2
23. Commission n° 2 :
24. Géomètres principaux
25. 2
26. 2
27. 4
28. 4
29. Géomètres
30. 2
31. 2
32. La composition de la commission administrative paritaire des ingénieurs des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat doit comprendre un nombre de femmes et un nombre d'hommes correspondant aux parts de femmes et d'hommes composant les effectifs représentés en son sein, arrêtés au 1er janvier de l'année d'organisation des élections professionnelles. La composition de la commission administrative paritaire des géomètres de l'Institut national de l'information géographique et forestière doit comprendre un nombre de femmes et un nombre d'hommes correspondant aux parts de femmes et d'hommes composant les effectifs représentés en son sein, arrêtés au 1er janvier de l'année d'organisation des élections professionnelles. Les pourcentages de femmes et d'hommes, dans les effectifs pris en compte, sont indiqués avec deux chiffres après la virgule et seront définis dans une décision, prise par le directeur général de l'Institut national de l'information géographique et forestière. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Arrêté du 22 août 2007 : art. 2