Décret n° 2005-703 du 24 juin 2005 · Article

Article 19

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2013.

TexteDécret n° 2005-703 du 24 juin 2005

RattachementChapitre III : Régime financier.

IdentifiantLEGIARTI000026617263

Texte parentLEGITEXT000036979112

Référencearticle 19 du décret n° 2005-703 du 24 juin 2005 (version du 1er janvier 2013)Légifrance →

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