Décret n° 2005-703 du 24 juin 2005 · Article

Article 20

Article en vigueur depuis le 11 novembre 2012.

TexteDécret n° 2005-703 du 24 juin 2005

RattachementChapitre III : Régime financier.

IdentifiantLEGIARTI000027030398

Texte parentLEGITEXT000036979112

Référencearticle 20 du décret n° 2005-703 du 24 juin 2005 (version du 11 novembre 2012)Légifrance →

1. Le budget s'exécute par année du 1er janvier au 31 décembre.

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