1. Des régies d'avances et de recettes peuvent être créées par décision du directeur général, commissaire du domaine national de Chambord, avec l'accord de l'agent comptable et du contrôleur budgétaire, dans les conditions prévues par le décret du 20 juillet 1992 susvisé.
Décret n° 2005-703 du 24 juin 2005 · Article
Article 21
Article en vigueur depuis le 4 juin 2018.
TexteDécret n° 2005-703 du 24 juin 2005
RattachementChapitre III : Régime financier.
IdentifiantLEGIARTI000036979163
Texte parentLEGITEXT000036979112
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