1. Les produits et revenus de toute nature des immeubles mis à la disposition de l'établissement public, ainsi que tout produit, dont celui des coupes de bois, tiré du domaine forestier de l'Etat sont recouvrés par le Domaine national de Chambord.
Décret n° 2005-703 du 24 juin 2005 · Article
Article 24
Article en vigueur depuis le 4 juin 2018.
TexteDécret n° 2005-703 du 24 juin 2005
RattachementChapitre III : Régime financier.
IdentifiantLEGIARTI000036979172
Texte parentLEGITEXT000036979112
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