Décret n° 2005-703 du 24 juin 2005 · Article

Article 29

Article en vigueur depuis le 25 juin 2005.

TexteDécret n° 2005-703 du 24 juin 2005
RattachementChapitre IV : Dispositions diverses et transitoires.
IdentifiantLEGIARTI000006427988
Texte parentLEGITEXT000036979112
Référencearticle 29 du décret n° 2005-703 du 24 juin 2005 (version du 25 juin 2005)Légifrance →

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