Décret n° 2005-703 du 24 juin 2005 · Article

Article 36

Article en vigueur depuis le 25 juin 2005.

TexteDécret n° 2005-703 du 24 juin 2005

RattachementChapitre IV : Dispositions diverses et transitoires.

IdentifiantLEGIARTI000006427955

Texte parentLEGITEXT000036979112

Référencearticle 36 du décret n° 2005-703 du 24 juin 2005 (version du 25 juin 2005)Légifrance →

1. Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre de la culture et de la communication et la ministre de l'écologie et du développement durable sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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