Décret n° 2005-703 du 24 juin 2005 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 25 juin 2005.

TexteDécret n° 2005-703 du 24 juin 2005
RattachementChapitre Ier : Dispositions générales.
IdentifiantLEGIARTI000006427960
Texte parentLEGITEXT000036979112
Référencearticle 5 du décret n° 2005-703 du 24 juin 2005 (version du 25 juin 2005)Légifrance →

1. La politique culturelle, scientifique, forestière et cynégétique de l'établissement public, ses activités et ses investissements peuvent faire l'objet de contrats pluriannuels conclus avec l'Etat.

2. Le contrat assigne des objectifs à l'établissement et prévoit les moyens et les emplois qui leur sont affectés.

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