RattachementChapitre II : Organisation administrative.
IdentifiantLEGIARTI000036979129
Texte parentLEGITEXT000036979112
Référencearticle 8 du décret n° 2005-703 du 24 juin 2005 (version du 4 juin 2018)Légifrance →
1. Les membres du conseil d'administration ne peuvent prêter leur concours à titre onéreux à l'établissement.
2. Les membres du conseil d'administration exercent leurs fonctions à titre gratuit. Toutefois, leurs frais de déplacement et de séjour peuvent être remboursés dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux personnels civils de l'Etat.
3. Les représentants élus du personnel au conseil d'administration relèvent du statut défini par le chapitre III du titre II de la loi du 26 juillet 1983 susvisée. Chacun d'entre eux dispose d'un crédit de quinze heures par mois pour l'exercice de sa mission.
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