Référencearticle 2 de l'arrêté du 18 mai 2018 (version du 1er juillet 2018)Légifrance →
1. Les dispositions de l'annexe I sont applicables aux installations déclarées à compter du 1er juillet 2018.
2. Les dispositions de l'annexe I sont applicables aux installations existantes, autorisées ou déclarées avant le 1er juillet 2018 ou dont le dossier de demande d'autorisation a été déposé avant le 1er juillet 2018, dans les conditions précisées en annexe II.
3. Les dispositions de l'annexe I sont également applicables aux installations classées soumises à déclaration incluses dans un établissement qui comporte au moins une installation soumise au régime de l'autorisation dès lors que ces installations ne sont pas régies par l'arrêté préfectoral d'autorisation.
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