Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 1er juin 2018
IdentifiantLEGIARTI000036988070
Texte parentLEGITEXT000036988062
Référencearticle 1 de l'arrêté du 1er juin 2018Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 4 de l'arrêté du 27 juillet 2011 est modifié comme suit :
2. « Art. 4.-Les parts respectives de femmes et d'hommes composant les effectifs pris en compte pour la détermination du nombre de représentants du personnel au sein du comité technique sont établies par décision prise par le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 27 juillet 2011 : art. 4
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