Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 1er juin 2018
IdentifiantLEGIARTI000036988093
Texte parentLEGITEXT000036988086
Référencearticle 1 de l'arrêté du 1er juin 2018Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 4 de l'arrêté du 17 septembre 2014 susvisé est modifié comme suit :
2. « Art. 4.-Les parts respectives de femmes et d'hommes composant les effectifs pris en compte pour la détermination du nombre de représentants du personnel au sein du comité technique sont établies par décision prise par le directeur de l'Agence nationale des titres sécurisés et le directeur de l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
ARRÊTÉ du 17 septembre 2014 : art. 4
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